9ème législature

Question N° : 62104	de  M.   Demange Jean-Marie ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  28/09/1992  page :  4449
	Réponse publiée au JO le :  16/11/1992  page :  5221
Rubrique :	Cultes
Tête d'analyse :	Alsace-Lorraine
Analyse :	Edifices cultuels. entretien. autorite competente
Texte de la QUESTION :	M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui indiquer quelle est desormais l'autorite chargee de veiller a l'entretien des edifices cultuels depuis l'abrogation de l'article 41 du decret du 30 decembre 1809 par le decret du 18 mars 1992.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Il appartient au conseil de fabrique de veiller a l'entretien des edifices cultuels et de deliberer sur les marches et travaux qui seraient necessaires (art 12-4 et 37-3 du decret du 30 septembre 1809 modifie). Si ces travaux n'excedent pas 200 000 francs, l'autorisation administrative prealable n'est pas requise (art 42, alinea 1, du meme decret). C'est le president du bureau ou, en cas d'empechement, le tresorier qui est charge de souscrire les marches (art 28 du decret).

RPR 9 REP_PUB Lorraine O