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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article R 361-41 du code des communes precise qu'« aucun appareil crematoire ne peut etre mis en usage sans une autorisation du prefet, accordee apres avis du conseil departemental d'hygiene ». Il resulte de ce qui precede qu'en l'etat actuel des textes aucune disposition n'impose l'ouverture d'une enquete de commodo et incommodo dans le cadre de la procedure de creation d'un crematorium, alors que cette formalite est expressement prevue dans le cas de la creation d'une chambre funeraire. Neanmoins, il apparait souhaitable, compte tenu de la nature specifique d'un tel equipement, de proceder a une enquete de commodo et incommodo prealablement a la delivrance de l'autorisation de mise en usage. Dans le cadre de la reforme du service public des pompes funebres actuellement en preparation, il est envisage de completer la procedure de creation d'un crematorium par une enquete de commodo et incommodo.
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