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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Agents. integration. pouvoirs de l'autorite locale
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui indiquer si une autorite locale est en droit de s'opposer a l'integration dans la fonction publique territoriale d'un agent qui remplit par ailleurs les conditions fixees en la matiere par l'un des decrets portant cadres d'emplois.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'integration au titre de la constitution initiale d'un cadre d'emplois est un droit pour les fonctionnaires territoriaux qui remplissent toutes les conditions requises. Ces conditions sont fixees par le decret portant statut particulier du cadre d'emplois. Elles portent generalement sur les fonctions exercees, l'emploi occupe et, le cas echeant, les diplomes, l'indice et l'anciennete. Ces fonctionnaires doivent etre integres par arrete de l'autorite territoriale dont ils relevent.
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