9ème législature

Question N° : 62112	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  28/09/1992  page :  4450
	Réponse publiée au JO le :  16/11/1992  page :  5221
Rubrique :	Cultes
Tête d'analyse :	Alsace-Lorraine
Analyse :	Edifices cultuels. travaux finances par les communes. regime d'autorisation. application
Texte de la QUESTION :	M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui preciser si le regime d'autorisation prevu a l'article 42 modifie du decret du 30 decembre 1809 concerne uniquement les travaux ordonnes et finances par les fabriques des eglises. Il souhaiterait notamment savoir si ce meme regime d'autorisation s'applique lorsque les travaux ont ete prevus au budget de la fabrique et finances par la commune.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le regime d'autorisation prevu a l'article 42, alinea 21 du decret du 30 decembre 1809 modifie concerne uniquement les travaux, d'un montant superieur a 200 000 francs, dont la maitrise d'ouvrage est assuree par la fabrique. Dans un tel cas, l'autorisation est toujours requise, meme si le financement est supporte par la commune. En revanche, si, en application de l'article 94 du decret precite, la commune revendique la maitrise d'ouvrage, cette autorisation n'est pas necessaire.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O