9ème législature

Question N° : 62113	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  28/09/1992  page :  4450
	Réponse publiée au JO le :  16/11/1992  page :  5222
Rubrique :	Cultes
Tête d'analyse :	Alsace-Lorraine
Analyse :	Edifices cultuels. travaux finances par les communes. regime d'autorisation. application
Texte de la QUESTION :	M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui indiquer si une commune proprietaire d'une eglise peut de sa propre initiative (sans consultation du conseil de fabrique ou contre l'avis de celui-ci) decider de la realisation et du financement de travaux sur cet edifice cultuel. Dans l'affirmative, il lui demande de lui preciser si la procedure d'autorisation prevue a l'article 4 alinea 1er du decret du 30 decembre 1809 modifie est applicable en l'espece.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Lorsqu'une commune, proprietaire de l'eglise paroissiale, veut effectuer des travaux sur l'edifice, elle doit, au prealable, consulter le conseil de fabrique, conformement aux dispositions de l'article 42, alinea 2, du decret du 30 decembre 1809 modifie. Cette regle a pour objet de menager les interets de la fabrique qui a la veritable charge de l'eglise, en application de l'article 76 de la loi du 18 germinal, an X, et de l'article 37 du decret susvise du 30 decembre 1809. En revanche, ces travaux ne sont pas soumis au regime d'autorisation prevu a l'article 42, alinea 1, qui ne vise, en effet, que les cas ou la maitrise d'ouvrage est assuree par l'etablissement public lui-meme.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O