9ème législature

Question N° : 62115	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  28/09/1992  page :  4450
	Réponse publiée au JO le :  16/11/1992  page :  5222
Rubrique :	Cultes
Tête d'analyse :	Alsace-Lorraine
Analyse :	Fabriques proprietaires d'edifices cultuels. financement de travaux. consultation du conseil municipal. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui preciser si le conseil municipal doit egalement etre consulte sur le projet lorsque la fabrique est proprietaire de l'eglise et qu'elle finance entierement les travaux.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Lorsqu'une fabrique decide d'entreprendre des travaux sur l'eglise dont elle est proprietaire, elle doit, dans tous les cas, consulter prealablement la commune, conformement aux dispositions de l'article 42, alinea 2 du decret du 30 decembre 1809 modifie. Cette regle a pour objet de menager les interets de la commune qui, ayant l'obligation de pourvoir aux depenses cultuelles en cas d'insuffisance des revenus de la fabrique, pourrait voir ulterieurement son budget greve de charges nouvelles liees a ces travaux. Les litiges en la matiere sont a porter devant le tribunal administratif.

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