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Texte de la QUESTION :
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Les travaux d'interet general peuvent etre decides par le juge en remplacement d'une peine de prison. Ils sont actuellement fort peu utilises. Par contre, ils ne peuvent etre decides en remplacement d'amendes. Or, celles-ci sont parfois insupportables pour des personnes de condition modeste. Les travaux d'interet general pourraient pourtant avoir des vertus pedagogiques importantes (reparation de degats occasionnes, journees passees a l'hopital aupres des blesses de la route). M Jean-Luc Preel demande donc a M le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il ne serait pas possible de convertir les amendes en travaux d'interet general.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire ont ete pleinement prises en compte lors de l'elaboration des dispositions generales du nouveau code penal issues de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992. Ces dispositions, qui renforcent les pouvoirs du juge dans l'individualisation de la peine, prevoient en particulier la possibilite de remplacer l'amende encourue pour un delit ou une contravention de la cinquieme classe par l'une des nombreuses peines alternatives enumerees, en matiere correctionnelle, a l'article 131-6 et, en matiere contraventionnelle, a l'article 131-14. A titre d'exemple, les juridictions penales pourront desormais prononcer, a la place de l'amende, la suspension du permis de conduire, l'immobilisation d'un vehicule, la confiscation d'armes ou encore le retrait du permis de chasser. En revanche, le legislateur a estime qu'en raison de sa severite, le travail d'interet general devait demeurer exclusivement une peine alternative a l'emprisonnement. Il convient par ailleurs de souligner que les infractions prevues par le nouveau code penal sont punies d'un grand nombre de peines complementaires qui peuvent toujours, selon les principes generaux, etre prononcees a titre principal. Cette diversification des peines permettra au juge d'eviter de recourir a l'amende chaque fois que celle-ci lui apparaitra inadaptee a la situation personnelle du prevenu.
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