FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 62123  de  M.   Peyrefitte Alain ( Rassemblement pour la République - Seine-et-Marne ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :  affaires sociales et intégration
Question publiée au JO le :  28/09/1992  page :  4428
Réponse publiée au JO le :  02/11/1992  page :  4989
Rubrique :  Assurance maladie maternite : prestations
Tête d'analyse :  Politique et reglementation
Analyse :  CNAMTS. paiement des prestations liquidees. perspectives
Texte de la QUESTION : M Alain Peyrefitte appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le fait que la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries vient d'elaborer une application informatique destinee a echelonner les paiements des prestations liquidees. Une telle mesure risque d'avoir de graves consequences sur la tresorerie des familles et plus particulierement des familles en difficulte. L'instauration d'un differe de paiement des prestations est d'autant plus inacceptable que l'organisme charge des recouvrements ne tolere quant a lui aucun retard. Il lui demande donc de bien vouloir reexaminer cette mesure.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Ainsi que le ministre des affaires sociales et de l'integration l'a rappele lors de la reunion de la commission des comptes de la securite sociale du 29 juillet 1992, il n'est nullement envisage de proceder a la mise en oeuvre d'un dispositif d'echeancement des prestations d'assurance maladie du regime general. La mesure dont fait etat l'honorable parlementaire est donc fondee sur une information erronee.
RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O