|
Rubrique :
|
Assurance maladie maternite : prestations
|
|
Tête d'analyse :
|
Politique et reglementation
|
|
Analyse :
|
CNAMTS. paiement des prestations liquidees. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Guy Drut appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le fait que la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries vient d'elaborer une application informatique destinee a echelonner les paiements des prestations liquidees. Une telle mesure pourrait avoir de graves consequences sur la tresorerie des familles et tout particulierement des familles en difficulte. L'instauration d'un differe de paiement des prestations est d'autant plus inacceptable que l'organisme charge des recouvrements ne tolere quant a lui aucun retard. Il lui demande donc de bien vouloir, le plus rapidement possible, reexaminer cette mesure.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Ainsi que le ministre des affaires sociales et de l'integration l'a rappele lors de la reunion de la commission des comptes de la securite sociale du 29 juillet 1992, il n'est nullement envisage de proceder a la mise en oeuvre d'un dispositif d'echeancement des prestations d'assurance maladie du regime general. La mesure dont fait etat l'honorable parlementaire est donc fondee sur une information erronee.
|