9ème législature

Question N° : 62128	de  M.   Balkany Patrick ( Rassemblement pour la République - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et développement rural
	Question publiée au JO le :  28/09/1992  page :  4431
	Réponse publiée au JO le :  28/12/1992  page :  5826
Rubrique :	Viandes
Tête d'analyse :	Commerce exterieur
Analyse :	Importations. controle sanitaire aux frontieres
Texte de la QUESTION :	M Patrick Balkany attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les importations de viande et d'animaux destines a la boucherie en provenance de la Communaute europeenne. Les directeurs departementaux des services veterinaires charges de faire executer les controles sanitaires requis ont recemment recu des instructions leur enjoignant de ne plus effectuer cette mission sur les produits issus d'echanges intracommunautaires. Or, nous n'ignorons pas que ceus-ci proviennent souvent de pays de l'Europe de l'Est et ne font que transiter chez nos partenaires. Nous savons aussi que les normes sanitaires relevees dans ces pays sont tres eloignees des notres en terme de qualite et de quantite. Cette decision, cumulee a l'abandon de certaines vaccinations operees sur notre cheptel, fait naitre de grandes inquietudes et sans doute peser certains dangers. Il lui demande donc quelles considerations ont dicte cette decision et quelles mesures l'accompagnent pour en amenuiser les risques.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'achevement au 1er janvier prochain du marche interieur se traduit notamment par la suppression des controles veterinaires aux frontieres interieures de la Communaute. Cette decision a ete precedee par l'harmonisation des regles sanitaires pour les echanges d'animaux vivants ou de denrees pouvant presenter un risque, ainsi que par definition des regles sanitaires communes pour les importations en provenance des pays tiers. Par ailleurs, un systeme d'information rapide mis en place par la Communaute - le reseau ANIMO - assurera une liaison permanente entre les services veterinaires des Etats membres, leur permettant ainsi d'effectuer, si necessaire ou par sondage, des controles a destination. Depuis le 1er juillet dernier, et durant le second semestre 1992, il a ete convenu entre les Etats membres que les controles aux frontieres seraient progressivement demanteles pour etre reportes aux frontieres exterieures de la Communaute dans des postes agrees specialement equipes auxquels sont affectes des veterinaires inspecteurs titulaires. Cette derniere mesure est rendue possible du fait de la priorite accordee par le ministere de l'agriculture et du developpement rural depuis plusieurs annees a la creation de postes de veterinaires inspecteurs.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O