9ème législature

Question N° : 62129	de  Mme   Alliot-Marie Michèle ( Rassemblement pour la République - Pyrénées-Atlantiques )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et développement rural
	Question publiée au JO le :  28/09/1992  page :  4431
	Réponse publiée au JO le :  14/12/1992  page :  5633
Rubrique :	Viandes
Tête d'analyse :	Commerce exterieur
Analyse :	Importations. controle sanitaire aux frontieres
Texte de la QUESTION :	Mme Michele Alliot-Marie appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les conditions actuelles du controle a l'importation sur les animaux vivants et sur les denrees alimentaires. C'est avec consternation que les directeurs departementaux des services veterinaires ont pris connaissance des instructions du ministere de l'agriculture et de la foret leur demandant la suspension de tous controles sur les echanges intra-communautaires a compter du 1er juillet. Elle lui demande donc comment dans ces conditions les missions de protection de la situation sanitaire du cheptel francais pourraient etre assurees.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'achevement au 1er janvier prochain du marche interieur se traduit notamment par la suppression des controles veterinaires aux frontieres interieures de la Communaute. Cette decision a ete precedee par l'harmonisation des regles sanitaires pour les echanges d'animaux vivants ou de denrees pouvant presenter un risque, ainsi que par la definition de regles sanitaires communes pour les importations en provenance des pays tiers. Par ailleurs, un systeme d'information rapide mis en place par la Communaute - le reseau Animo - assurera une liaison permanente entre les services veterinaires des Etats membres leur permettant ainsi d'effectuer, si necessaire ou par sondage, des controles a destination. Depuis le 1er juillet dernier - et durant le second semestre 1992 - il a ete convenu entre les Etats membres que les controles aux frontieres seraient progressivement demanteles pour etre reportes aux frontieres exterieures de la Communaute dans des postes agrees specialement equipes auxquels sont affectes des veterinaires inspecteurs titulaires. Cette derniere mesure est rendue possible du fait de la priorite accordee par le ministere de l'agriculture et du developpement rural depuis plusieurs annees a la creation de postes de veterinaires inspecteurs.

RPR 9 REP_PUB Aquitaine O