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Texte de la QUESTION :
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M Claude Gaillard appelle l'attention de M le ministre du budget sur l'inquietude des debitants de tabac devant l'insuffisance des sommes versees en remuneration de leurs missions de collecteurs au service de l'Etat, denommees aussi « remises », a l'occasion de la vente de tabac, mais aussi des vignettes automobiles, de timbres postaux ou fiscaux Les taux de ces remunerations sont inferieurs a ceux qui sont en vigueur dans les autres pays europeens ; il en est ainsi de la vignette automobile dont le taux plafonne a 1 p 100 et ce depuis 1958, date de sa creation. De ce fait, de nombreux etablissements rencontrent de reelles difficultes pour assurer l'equilibre de leur exploitation, allant jusqu'a prevoir des licenciements de personnels, sinon une fermeture pure et simple. Une telle situation n'etant favorable ni a l'emploi, ni a l'economie, ni meme a la vie urbaine et en milieu rural, il demande donc quelles mesures sont envisagees afin de relever les taux des « remises » et de remedier rapidement a cette situation critique.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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