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Texte de la QUESTION :
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M Yves Coussain attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation des debitants de tabac du Cantal. Animateurs de la vie locale, ils assurent une mission de collecteur, prepose de l'administration, au titre de la vente du tabac et des missions de service public (vignettes automobiles, timbres fiscaux et postaux, etc). Or, les taux de remise sont inchanges depuis longtemps et inferieurs a ceux des autres pays europeens. La remise de 1 p 100 sur la vente des vignettes automobiles n'a jamais ete revalorisee depuis sa creation en 1958. La situation est particulierement preoccupante en milieu rural ou certains debitants s'appretent a fermer leur etablissement et a licencier leur personnel. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de proceder a une revalorisation des taux de remise.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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