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Texte de la QUESTION :
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M Rene Beaumont attire l'attention de M le ministre du budget sur la vive inquietude des debitants de tabac quant a la perennite de leurs missions. De par leur statut, ces debitants sont des preposes de l'administration assumant un service public (vente de vignettes automobiles, timbres fiscaux et postaux, carte telephonique, etc) remuneres par l'Etat, sous forme de remises. Or, cette remuneration est desormais insuffisante pour leur permettre d'assurer pleinement leur role de service public. Ces remises, dont les taux sont inferieurs aux autres pays europeens, sont inchangees depuis tres longtemps. La remise sur la vente des vignettes automobiles, par exemple, plafonne a 1 p 100 et n'a jamais ete revalorisee depuis sa creation en 1958. Ainsi, de plus en plus de debitants de tabac ne peuvent plus assurer l'equilibre de leur exploitation et s'appretent a fermer leur etablissement, dernier bastion du petit commerce de village ou de quartier, et a licencier leur personnel. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de la mise en oeuvre d'une revalorisation de leur remuneration.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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