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Texte de la QUESTION :
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M Francois-Michel Gonnot attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation des debitants de tabacs dont la mission de service public est essentielle. En echange des multiples services qu'ils rendent a la collectivite et notamment a l'Etat en assurant la vente des timbres fiscaux, postaux et des vignettes automobiles, ils percoivent une remuneration (les « remises ») dont le montant ne correspond plus aux charges correspondantes supportees par ces debitants de tabacs, et qui est tres inferieure a celle pratiquee dans les autres pays de la Communaute economique europeenne. Ainsi la remise sur la vente des vignettes automobiles est plafonnee a 1 p 100 et n'a jamais ete revalorisee depuis la creation de la vignette en 1958 ! De nombreux exploitants de debits de tabacs sont aujourd'hui en difficulte et envisagent des cessations d'activites excessivement dommageables, notamment en milieu rural ou l'animation offerte par un tabac est sans prix. C'est pourquoi il aimerait connaitre ses intentions sur ces remises. Il souhaiterait notamment que le gouvernement envisage d'augmenter, des 1993, celle accordee sur la vente des vignettes automobiles.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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