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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M le ministre du budget sur la situation des debitants de tabac. En effet, les interesses, qui jouent un role evident d'animateurs de la vie locale, percoivent, pour l'accomplissement de leur importante mission de collecteurs preposes de l'administration, une remuneration sous forme de remises, desormais insuffisante et qui ne leur permet plus d'assurer pleinement leur role de service public. Ces remises, dont les taux sont inferieurs aux autres pays europeens, sont inchangees depuis longtemps, la remise sur la vente des vignettes automobiles, par exemple, stagne a 1 p 100 et n'a jamais ete revalorisee depuis sa creation en 1958. Il lui demande donc d'examiner, dans le cadre des negociations que son ministere mene actuellement sur ce sujet, les problemes et les requetes des debitants de tabac, dont bon nombre envisagent de cesser leur activite et de licencier, avec le plus grand soin et d'accorder des taux de remises satisfaisants.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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