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Texte de la QUESTION :
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M Guy Lengagne attire l'attention de M le ministre du budget sur les difficultes que rencontrent les debitants de tabac qui assurent la vente de timbres fiscaux et vignettes automobiles. Ces services sont rendus moyennant une remuneration assuree par les services de l'Etat. Or, les taux appliques pour cette remuneration restent, depuis de nombreuses annees, inchanges alors que cette prestation represente une charge de travail de plus en plus importante. Il en est ainsi par exemple de la remise consentie sur la vente de la vignette automobile qui, fixee a 1 p 100, n'a jamais ete reevaluee depuis 1958, date de la creation de la vignette. Compte tenu de l'importance pour les particuliers de ces services, il souhaiterait savoir quelles sont les dispositions qui peuvent etre prises afin que la remuneration de cette prestation soit a la mesure du travail occasionne.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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