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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Ducout attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation des debitants de tabac. En effet, ceux-ci tiennent un role important dans la constitution d'un reseau de proximite qui permet de jouer un role indispensable d'animation et de moteur d'activite dans un contexte commercial local. Le debitant, prepose de l'administration, assure aussi un role de collecteur de ressources fiscales. Il semble que l'on assiste a une progressive disparition des debits ruraux ou de quartier (47 000 en 1976, 37 000 en 1992) due a un manque de rentabilite de ses structures. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de relever le taux de remise qui est inferieur a ceux des autres pays de la Communaute europeenne.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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