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Rubrique :
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Commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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Grandes surfaces
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Analyse :
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Surfaces commerciales autorisees par les commissions departementales d'urbanisme commercial. changements de destination. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Francois Mancel tient a faire savoir a M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat que son attention a ete attiree sur les difficultes que peut poser le changement de destination de certaines surfaces commerciales. En effet, il semble frequent que certaines surfaces de vente, ayant obtenu le droit de s'implanter ou de s'agrandir pour une activite determinee, changent de destination, ce qui constitue une modification de fait des decisions prises par les autorites competentes. Il lui demande donc de lui faire part de son avis sur ce dossier et de lui indiquer s'il envisage des mesures de nature a apporter une solution au probleme qu'il lui a expose.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire concerne le changement de destination de surfaces commerciales ayant fait l'objet d'une autorisation dans le cadre de loi du 27 decembre 1973. Si le changement de destination affecte un projet de creation ou d'extension d'un etablissement commercial, avant l'entree en exploitation du magasin cree ou agrandi, une nouvelle demande d'autorisation est necessaire. En effet la loi precitee prevoit dans son article 29, que « lorsqu'un projet subit des modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente, le prefet saisit a nouveau la commission departementale d'urbanisme commercial qui doit alors statuer dans un delai de deux mois ». Par contre le changement d'activite pour un etablissement commercial en exploitation n'entre pas dans le champ d'application de la loi a la condition que la surface de vente ne soit pas augmentee. Le principe d'un libre changement d'activite doit constituer le fondement des activites commerciales et artisanales ce qui n'exclut pas qu'un controle de cessions de fonds de commerce puisse intervenir dans le cadre d'un controle des concentrations.
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