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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Floch attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les dispositions relatives au piegeage des animaux. En effet, le code rural dispose en son article L 223-19 que le visa du permis de chasse n'est pas accorde aux mineurs de seize ans, et dans son article R 223-3 que nul ne peut etre admis a prendre part a l'examen s'il n'a pas quinze ans revolus. Or, l'absence d'un age minimal requis pour obtenir l'agrement du piegeur permet a des mineurs qui ne peuvent se presenter a l'examen du permis de chasse, de devenir des piegeurs agrees. Devant cet etat de fait, il lui demande si elle envisage de modifier dans un proche avenir les dispositions en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Comme le precise l'honorable parlementaire, la reglementation actuelle du piegeage, qui se fonde sur les articles R 227-12 a R 227-15 du code rural et sur l'arrete du 23 mai 1984, ne fixe effectivement pas de condition d'age pour pouvoir etre agree comme piegeur. De ce fait, des enfants peuvent, theoriquement, etre agrees. Il convient d'observer qu'avant l'entree en vigueur de cette reglementation, il n'existait, pour pouvoir pieger, aucune condition relative a la personne. Les nouveaux textes ont non seulement considerablement renforce les conditions techniques de la pratique du piegeage, mais egalement institue l'obligation d'un agrement du piegeur, d'ailleurs susceptible d'etre suspendu ; cet agrement est subordonne a une formation prealable. Le programme de formation des piegeurs fait une large place a la connaissance des especes et a la promotion d'une ethique respectueuse de l'animal. De ce fait, elle exclut pratiquement les jeunes de cette pratique.
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