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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Gambier attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur l'attribution du 3e complement d'allocation d'education speciale. Des conditions particulierement restrictives ont ete mises a l'attribution de cette allocation qui conduit a en priver les parents d'enfants autistes. Or, certains parents ont entrepris d'assurer l'education de ces enfants dans le cadre de structures qu'ils mettent eux-memes en place, pour eviter l'hopital de jour, ou toute autre structure qui leur parait inadaptee. Cette education d'enfants autistes, dont l'invalidite a ete medicalement reconnue, se fait a un cout eleve pour les parents, mais represente une economie importante pour la collectivite, puisqu'elle evite une place en structure specialisee. Il lui demande si pour les enfants autistes, dont l'invalidite a ete reconnue par les commissions specialisees, il ne pourrait pas etre envisage d'attribuer le complement de 3e categorie aux parents qui souhaitent assurer la garde de leurs enfants avec une tierce personne plutot qu'en etablissement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Par lettres circulaires no 91-39 du 18 decembre 1991 et no 92-25 du 16 septembre 1992, relatives a la creation d'une 3e categorie au complement d'allocation d'education speciale, des recommandations ont ete donnees aux DDASS et aux CDES pour lever les ambiguites relatives a l'application des dispositions prevues par les decrets nos 91-967 et 91-968 du 23 septembre 1991, modifiant le code de la securite sociale en ce qui concerne l'allocation d'education speciale. La creation de cette troisieme categorie au complement d'education speciale s'inscrit dans la perspective generale de l'alternative a l'hospitalisation des enfants et adolescents gravement handicapes. Elle a donc pour objectif de procurer a ces enfants et adolescents, la qualite et la continuite des soins que reclame leur etat, en leur permettant de rester dans leur milieu familial. Le troisieme complement vise essentiellement des enfants et adolescents malades atteints de pathologies conduisant a un handicap majeur, de meme que ceux qui sont totalement dependants, tous necessitant une prise en charge constante et des soins a frequence quotidienne reguliere, dont les techniques doivent etre acquises par les personnes qui s'en occupent. Le versement du troisieme complement est lie a la cessation d'activite d'un des parents, dont le sens a ete precise dans la circulaire du 16 septembre 1992, ou a l'embauche d'une tierce personne. Les possibilites d'education et d'insertion sociale ne devant pas etre negligees, la presence necessaire d'une personne aupres de l'enfant n'exclut pas qu'il puisse frequenter, de maniere tres partielle, des lieux de socialisation, d'education ou de scolarisation. A la suite des precisions apportees par la circulaire du 16 septembre 1992, les familles qui s'etaient vu refuser le benefice du troisieme complement, et notamment celles qui ont un enfant polyhandicape, totalement dependant quels que soient les appareillages utilises, pourront demander un reexamen de leur dossier.
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