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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'adaptation permanente des moyens et missions de la police nationale a l'evolution des besoins en matiere de lutte contre la delinquance constitue un objectif majeur du Gouvernement. A ce titre, toutes dispositions ont ete prises pour que les effectifs des services de police des Pyrenees-Orientales soient maintenus en 1992 et, ainsi, l'ensemble des departs intervenus en cours d'annee a ete compense lors du mouvement general. L'amelioration de la lutte contre la delinquance par une presence et une efficacite policiere accrues sur la voie publique constitue l'objectif essentiel du plan d'action pour la securite presente au conseil des ministres du 13 mai 1992. Ce plan d'action vise a accroitre les effectifs sur le terrain et a cibler des actions sur des objectifs prioritaires. Doivent y contribuer vingt et une mesures, dont la creation de 1 000 emplois nouveaux de policier auxiliaire (600 en 1992 et 400 en 1993) - l'accroissement du concours des compagnies republicaines de securite mises a la disposition des prefets pour effectuer des missions de securisation en renfort des polices urbaines locales (augmentation du nombre de ces unites de 4 a 7), un nouveau programme de reduction des gardes statiques - l'ouverture de 1 500 emplois administratifs supplementaires (1 000 en 1992 et 500 en 1993) permettant la reaffectation d'autant de fonctionnaires en tenue a des missions operationnelles de voie publique. En consequence, les effectifs reels au 1er janvier 1991 et au 1er janvier 1992 dans le departement des Pyrenees-Orientales, tant pour la police urbaine (qui comprend une seule circonscription, celle de Perpignan) que pour la police de l'air et des frontieres sont les suivants : Voir tableau dans le JO no 06 (annee 1993). L'effectif police urbaine (PU) au 31 decembre 1992 englobe les huit emplois d'agent administratif ouverts en 1992 en application du plan d'action pour la securite. La fluctuation des effectifs de policiers auxiliaires (PA) est due a la reduction du service militaire de douze a dix mois. Apres les cinq unites qui ont ete affectees a la circonscription de Perpignan le 1er decembre 1992, de nouvelles attributions interviendront le 1er fevrier (6 PA) et le 1er avril 1993 (5 PA), qui permettront d'atteindre l'effectif theorique (29 emplois). Durant l'annee 1992, la CRS 58, en residence a Perpignan, a participe dans cette ville, en fonction de ses effectifs disponibles, a des missions de securisation en liaison avec les polices urbaines. Le service des renseignements generaux, uniquement implante a Perpignan, qui comptait 10 actifs au 1er janvier 1988, a ete renforce. Son effectif actuel est de 15 fonctionnaires actifs (chef de service compris) et de 5 cadres administratifs. Il apparait suffisant a l'accomplissement des missions imparties. D'ailleurs, la departementalisation des services de police des Pyrenees-Orientales, intervenue le 1er mai 1990, a substitue une direction departementale de la police nationale aux structures de la police urbaine, des renseignements generaux et de la police de l'air et des frontieres. Elle tend sur un plan general, en ameliorant la gestion et la capacite operationnelle de ces services, a mieux mobiliser les moyens pour une approche globale des problemes. Cette reforme est, depuis la fin de l'annee 1992, appliquee a l'ensemble des collectivites departementales metropolitaines et d'outre-mer. Quant a l'antenne de police judiciaire de Perpignan, rattachee au service regional de police judiciaire de Montpellier, son effectif est passe de vingt et un fonctionnaires au 1er janvier 1991 a vingt-trois au 1er janvier 1992. En ce qui concerne les moyens logistiques, le parc automobile a ete, en 1991, renouvele partiellement et, en meme temps, developpe grace a l'attribution de trois velomoteurs et d'un vehicule leger serigraphie dans le cadre de l'extension des missions d'ilotage. En 1992, au niveau des transmissions, ce sont six postes-voitures qui ont ete remplaces, avec accroissement de la dotation d'une unite. Cette meme annee, le parc de motocyclettes a ete renforce de trois unites a l'occasion de l'operation « Etes jeunes 1992 ». L'amelioration de l'infrastructure radio de Perpignan est prevue pour 1993. Enfin, un projet local de securite a ete signe le 16 decembre 1992 entre l'Etat (ministere de l'interieur et de la securite publique) et la ville de Perpignan. Ce projet, prepare sous l'egide du prefet, prevoit un certain nombre de dispositions, parmi lesquelles sont a citer : l'affectation par la police nationale, a compter du mois de novembre 1992, de seize policiers supplementaires a des missions operationnelles, ces policiers etant remplaces dans leurs taches sedentaires par des agents administratifs, le developpement de la cooperation entre la police nationale et la police municipale, notamment sur le plan de l'ilotage. Dans le cadre de ce projet, la ville de Perpignan recrutera cinq personnes au titre des contrats « emploi-solidarite » en vue d'assurer, notamment, l'accompagnement des personnes agees et la surveillance des sorties des etablissements scolaires. Ces mesures permettront a la police nationale de mieux se consacrer a ses missions prioritaires de prevention, de dissuasion et de repression de la delinquance.
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