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Texte de la QUESTION :
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Toute societe ne peut saluer que comme une evolution positive une situation qui se caracterise par un allongement de la duree de la vie et un developpement des loisirs. C'est ainsi que, ajoute a l'abaissement de l'age legal de la retraite, ce phenomene genere un developpement de la pratique des voyages, des excursions, notamment pour les personnes liberees de toute contrainte de travail. Or, l'organisation d'une consultation electorale referendaire, dont la date n'a ete connue qu'un peu plus de deux mois avant son deroulement, revele le probleme que posent les conditions restrictives prevues par le code electoral pour le vote par procuration qui n'est actuellement pas possible au benefice de retraites absents de leur residence habituelle pour prendre des vacances. Dans ces conditions, M Jean-Paul Calloud demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique s'il envisage, sans pour autant vouloir generaliser le vote par procuration, ce a quoi on aboutirait si on l'accordait pour convenances personnelles d'engager une reflexion sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La possibilite de voter par procuration est prevue par l'article L 71 du code electoral, mais ce meme article enumere limitativement les categories de citoyens qui peuvent y avoir recours. Aucune de ces dispositions n'autorise a voter par procuration les retraites qui ont quitte leur domicile habituel pour le seul motif qu'ils seraient en villegiature, comme le precise l'instruction relative aux modalites d'exercice du droit de vote par procuration diffusee dans les prefectures et les mairies, et comme l'a confirme la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 29 decembre 1989, elections municipales de Vigneules-les-Hattonchatel). Il n'est donc pas possible que des instructions administratives assouplissent les conditions d'exercice du vote par procuration qui sont definies par la loi. Quant au fond, les ministres de l'interieur successifs ont eu a maintes reprises l'occasion d'exposer les raisons de principe qui font obstacle a ce que les retraites soient autorises a voter par procuration pour le seul motif qu'ils seraient absents de leur commune d'inscription le jour du scrutin pour cause de villegiature. Le principe constitutionnel d'egalite se trouverait viole si ce droit leur etait accorde, alors qu'il serait refuse aux chomeurs ou aux inactifs, lesquels sont objectivement dans une situation exactement identique. Et, des lors que le droit de voter par procuration serait reconnu a ceux qui n'ont pas - ou qui n'ont plus - d'activite professionnelle, on ne voit pas pourquoi il serait denie aux autres citoyens. Ainsi le vote par procuration se trouverait banalise et deviendrait une procedure ordinaire d'expression du suffrage, au mepris d'un autre principe, fondamental en democratie, selon lequel le vote est personnel et secret.
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