FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 62176  de  M.   Durr André ( Rassemblement pour la République - Bas-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  jeunesse et sports
Ministère attributaire :  jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  28/09/1992  page :  4452
Réponse publiée au JO le :  22/02/1993  page :  700
Rubrique :  Ministeres et secretariats d'Etat
Tête d'analyse :  Jeunesse et sports : personnel
Analyse :  Inspecteurs de la jeunesse et des sports. statut
Texte de la QUESTION : M Andre Durr rappelle a Mme le ministre de la jeunesse et des sports que depuis pres de sept ans, son ministere a mis en chantier une reforme du statut des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs. Apres de nombreuses reunions de travail et une concertation avec le ministere de la jeunesse et des sports, le ministere de la fonction publique et les services du Premier ministre, un projet de statut satisfaisant a ete defini au debut de l'annee 1992. Ce projet, qui prevoit une revalorisation des fins de carrieres des inspecteurs, et un mode de recrutement ouvert a d'autres corps de la fonction publique, a recu l'aval du ministere de la fonction publique. Or, a ce jour, aucune disposition concrete n'a ete prise a ce sujet. Ces lenteurs ministerielles son ressenties comme une injustice par les inspecteurs de la jeunesse et des sports qui s'investissent de plus en plus dans les politiques de developpement social en faveur des jeunes defavorises et qui participent activement au travail de fonds qui permet la reussite de nos sportifs au niveau mondial. Il lui demande donc de bien vouloir intervenir pour que ce nouveau statut soit rapidement mis en oeuvre.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les statuts particuliers des inspecteurs et des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs sont actuellement definis par le decret no 74-903 du 25 octobre 1974 modifie en 1977. Ce decret a institue un corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et un corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs. Il est exact que de nouveaux projets de statuts ont ete elabores, a la fois pour tenir compte des evolutions intervenues ces dernieres annees dans les missions du ministere de la jeunesse et des sports, pour integrer un certain nombre de dispositions du statut general des fonctionnaires de l'Etat promulgue en 1984, et pour mieux adapter la carriere de ces personnels aux responsabilites qu'ils assurent. Ces projets ont ete prepares en etroite concertation avec les organisations syndicales concernees. Ils font actuellement l'objet d'un examen au niveau interministeriel et une decision sera prise prochainement.
RPR 9 REP_PUB Alsace O