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Texte de la QUESTION :
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M Michel Pelchat attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le protocole d'accord signe le 18 juillet dernier par l'Union professionnelle artisanale (UPA), qui prevoit l'exoneration de la contribution au financement de l'indemnisation des salaries prives d'emploi, ages de cinquante ans et plus, pour le premier cas de rupture de contrat de travail dans une meme entreprise de moins de vingt salaries, au cours d'une meme periode de douze mois. Cette disposition semble etre tout a fait adaptee aux entreprises artisanales qui sont enormement exposees aux difficultes economiques. Considerant que c'est une mesure souhaitable pour l'ensemble de ces professions, il souhaiterait donc connaitre les raisons qui l'ont pousse a considerer cette disposition inapplicable aux entreprises artisanales.
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