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Rubrique :
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Chomage : indemnisation
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Financement de l'UNEDIC. frais de dossier. contribution forfaitaire des employeurs. consequences. emplois saisonniers
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Francois Mancel attire de nouveau l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la contribution forfaitaire de 1 500 francs, instauree au benefice de l'Unedic, pour toute rupture ou cessation d'un contrat de travail d'une duree superieure a six mois et ouvrant droit au versement de l'allocation de base. Cette contribution, si elle n'est pas reconduite en 1993, reste due pour toute les cessations de contrat intervenues ou devant intervenir en 1992. Cette mesure est lourde de consequences pour les entreprises ayant une activite saisonniere et notamment pour les exploitations endivieres qui connaissent en effet une tres forte baisse du prix de vente de leur production et pour lesquelles la prochaine session s'annonce egalement difficile. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en consideration tout l'interet que presenterait une exemption de cette contribution au titre de l'annee 1992 pour les contrats saisonniers et de prendre les mesures permettant de ne pas faire supporter des charges supplementaires a des exploitations creatrices d'emplois.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Ainsi que le ministre du travail l'a deja rappele, la decision d'exemption de la contribution precitee releve de la responsabilite des partenaires sociaux au sein de l'UNEDIC.
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