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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Politique agricole
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Analyse :
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Reforme. consequences. prime a la vache allaitante. troupeaux mixtes. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Duromea rappelle a M le ministre de l'agriculture et de la foret son opposition, ainsi que celle des parlementaires communistes a la reforme de la politique agricole commune telle que les ministres europeens l'ont conclue dernierement. Il lui signale a cet egard le desarroi des agriculteurs hauts-normands reunis au sein de l'union syndicale agricole. Il lui indique que ceux-ci, afin de corriger les aspects les plus negatifs de cette reforme, lui ont fait connaitre un certain nombre de propositions. Il lui demande ainsi ce qu'il compte faire pour que la prime aux vaches allaitantes soit etendue aux troupeaux mixtes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La reforme de la politique agricole commune prevoit la compensation integrale des baisses de prix et de la mise en jachere d'une partie des terres. Elle permet une augmentation considerable des primes deja instituees et comporte un ensemble de dispositions coherentes en faveur des zones fragiles. Par ailleurs, le gouvernement francais a arrete le 20 juillet 1992 un plan d'accompagnement, qui vise a alleger les charges qui pesent sur le secteur agricole. Il comprend trois volets principaux : allegement des charges fiscales et sociales (diminution de la taxe sur le foncier non bati, augmentation de la provision pour investissements, etalement et prise en charge de cotisations sociales), desendettement (un nouveau fonds d'allegement des charges est constitue) et aides a la modernisation et a l'extensification (aide speciale a l'investissement de 20 000 F, prime au maintien de l'elevage extensif). En ce qui concerne la prime a la vache allaitante, celle-ci a effectivement ete etendue aux troupeaux mixtes : par decision confirmee lors du conseil des ministres de l'agriculture du 18 janvier dernier, le benefice de cette prime a ete etendu aux eleveurs ayant une reference laitiere comprise entre 60 000 et 120 000 kilogrammes et le seuil limitatif de dix vaches a ete supprime. Les eleveurs concernes pouvaient deposer des demandes au titre de l'annee 1993 jusqu'au 12 mars 1993. La France benefice de 242 280 droits supplementaires a attribuer dans le cadre de cette extension.
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