9ème législature

Question N° : 62198	de  M.   Pezet Michel ( Socialiste - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale et culture
Ministère attributaire :	éducation nationale et culture
	Question publiée au JO le :  28/09/1992  page :  4443
	Réponse publiée au JO le :  01/02/1993  page :  389
Rubrique :	Departements
Tête d'analyse :	Archives
Analyse :	Personnel. statut
Texte de la QUESTION :	M Michel Pezet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le processus de decentralisation des archives. En l'absence totale d'information de la part du ministere, les agents de categorie A et B qui seraient concernes seraient ainsi appeles a faire, tres bientot, des choix qui engageraient leur vie professionnelle et leur vie privee sans avoir obtenu prealablement aucun element de reflexion fiable et sans beneficier d'un delai suffisamment important pour faire jouer leur droit d'option. Il lui demande donc des informations officielles et precises sur le sort qui leur est reserve.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le regime institue par l'article 66 de la loi du 22 juillet 1983 prevoyait la prise en charge par l'Etat des depenses de remuneration des personnels scientifiques et de documentation en fonction dans les services departementaux d'archives et indiquait que, lorsqu'ils avaient le statut de fonctionnaires de l'Etat, ils le conservaient. La loi du 28 novembre 1990 qui a modifie la redaction de cet article 66 precise que l'Etat peut mettre des personnels scientifiques et de documentation a la disposition des conseils generaux, par derogation a l'article 41 du statut general de la fonction publique de l'Etat. L'intervention de la loi du 28 novembre 1990 n'a pas eu d'incidence sur la situation juridique des personnels scientifiques et de documentation dans les services departementaux d'archives auxquels en particulier le droit d'option prevu par la loi du 26 janvier 1984 continue de ne pas s'appliquer.

SOC 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O