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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1990, codifie a l'article 289/bis du code general des impots, permet aux entreprises d'echanger leurs factures par voie telematique, a condition que le systeme informatique utilise ait fait l'objet d'une autorisation administrative. Les conditions d'application de ce texte ont ete definies par un decret du 20 juin 1991, et une instruction du 27 decembre 1991 en a detaille les modalites de mise en oeuvre, notamment en ce qui concerne l'autorisation du systeme de teletransmission utilise. Ce dispositif juridique est de nature fiscale, car il a pour objet de dispenser, en matiere de taxe sur la valeur ajoutee, de l'edition et de la transmission d'une facture originale sur support papier telle que l'exigaient les articles 289-1, 223-1 et 286 du code general des impots, cela afin d'alleger le cout que represente la traitement de documents commerciaux sous forme de papier et d'utiliser au mieux les equipements informatiques des entreprises. Dans la mesure ou elles ont obtenu l'autorisation precitee, les entreprises peuvent donc transmettre a leurs cocontractants des factures telematiques par la voie des reseaux de telecommunications et notamment le reseau « Numeris », facture qui seront considerees comme ayant la valeur d'un document original. La modification ainsi realisee dans le domaine fiscal n'a pas d'effet direct dans les domaines civil ou commercial, non plus qu'au regard de reglementations autres, telles que celles des douanes par exemple. Il doit cependant etre souligne que cette restriction n'a pas d'incidence en matiere commerciale, ou depuis toujours le mode de preuve est libre.
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