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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : generalites
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Tête d'analyse :
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Beneficiaires
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Analyse :
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Alsace-Lorraine. regime local. conditions d'attribution. retraites residant hors des departements assujettis
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'injustice dont sont victimes les retraites du regime local d'assurance maladie d'Alsace - Moselle installes hors des trois departements de la region Est. En effet, pendant tout ou partie de leur periode d'activite professionnelle, ces assujettis etaient contraints de verser, en plus des cotisations normales de la securite sociale, une surcotisation de 1,50 p 100 sur leurs revenus, au benefice du regime complementaire obligatoire applicable en Alsace - Moselle. Or, ces retraites ne peuvent beneficier des memes prestations que ceux domicilies en Alsace - Moselle. Il lui demande de prendre toutes dispositions afin de restaurer les droits auxquels peuvent legitimement pretendre ces retraites.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La situation des personnes qui ont cotise au regime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle durant leur activite professionnelle, et qui ne peuvent continuer a beneficier des taux de remboursement en vigueur dans ce regime, si elles quittent geographiquement les departements du Bas-Rhin, Haut-Rhin, ou de la Moselle lors de leur retraite, fait l'objet de plusieurs contentieux en cours. Il revient a la justice de dire le droit en la matiere. Le Gouvernement tirera toutes les consequences, sur les plans legislatif et reglementaire, de l'appreciation des juges.
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