9ème législature

Question N° : 62209	de  M.   Ollier Patrick ( Rassemblement pour la République - Hautes-Alpes )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  28/09/1992  page :  4454
	Réponse publiée au JO le :  07/12/1992  page :  5566
Rubrique :	Procedure penale
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Mandats d'arrets. procedure d'execution
Texte de la QUESTION :	M Patrick Ollier appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mandats d'arret delivres par jugement du tribunal. Il lui demande si un mandat d'arret decerne par jugement doit obligatoirement etre execute par les forces de police ou de gendarmerie sous les ordres du Parquet.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Selon les articles 397-4 et 465 du code de procedure penale, le tribunal correctionnel peut, par decision speciale et motivee, lorsque les elements de l'espece justifient une mesure particuliere de surete, decerner mandat d'arret a l'encontre des prevenus absents lors de leur proces. Le ministere public, en application des articles 32 et 707 du code de procedure penale, assure l'execution de telles decisions de justice. L'identite des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arret est diffusee dans les services de police et de gendarmerie competents dont les agents sont institutionnellement charges d'executer les mandats de justice. Il est bien sur loisible aux personnes recherchees de se presenter spontanement au parquet.

RPR 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O