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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les vehicules arborant l'un ou l'autre des macarons « grand invalide civil » (GIC) ou « grand invalide » (GIC), beneficient de tolerance en matiere de stationnement irregulier, pour autant que ce stationnement ne soit pas de nature a gener exagerement la circulation generale ou a causer un danger aux autres usagers des voies ouvertes a la circulation publique. Conformement aux termes du decret no 90-1083 du 3 decembre 1990, le macaron GIC est accorde a toute personne handicapee titulaire de la carte d'invalidite, prevue a l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, dont la deficience physique reduit de maniere importante sa capacite et son autonomie de deplacement a pied ou dont la deficience sensorielle ou mentale impose qu'elle soit accompagnee par une tierce personne dans ses deplacements. Il en resulte que la possession de la carte d'invalidite est la condition prealable pour pouvoir solliciter le macaron GIC. Cette carte est delivree aux personnes handicapees justifiant, au regard du bareme militaire d'invalidite, d'un taux d'incapacite permanente egal ou superieur a 80 p 100. Il est probable que des personnes malades, en instance de greffe, presenten une deficience qui n'entraine pas necessairement l'existence d'une incapacite permanente, telle qu'elle peut etre constatee chez les personnes handicapees ; d'ou l'impossibilite, pour les interesses, de pretendre a la delivrance de la carte d'invalidite et, par suite, de solliciter le macaron GIC. L'actuelle reglementation, qui releve de la competence du ministre des affaires sociales et de l'integration, exclut donc que les malades en instance de greffe puissent se voir attribuer ledit macaron ; aucune derogation n'est par ailleurs prevue dans les textes. Des lors, il est materiellement impossible aux agents verbalisateurs de distinguer les vehicules de ces personnes, lorsqu'ils sont en stationnement irregulier.
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