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Rubrique :
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Politique sociale
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Tête d'analyse :
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Logement : Nord
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Analyse :
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Valenciennes. caisse d'allocations familiales. prets consentis aux familles en difficulte. suppression
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Texte de la QUESTION :
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M Rene Carpentier informe M le ministre des affaires sociales et de l'integration que la caisse d'allocations familiales de Valenciennes a decide d'interrompre l'attribution de « Prets sur l'honneur » qui permettaient aux familles allocataires d'apurer leurs impayes de loyer, et de ne plus intervenir que dans le cadre d'un fonds local de solidarite logement. Outre son aspect de « non-solidarite » avec les familles en difficulte, cette decision apparait aussi comme un moyen de pression inadmissible sur les communes n'ayant pas encore opte pour la creation d'un FLSL. Dans le Valenciennois, c'est le cas de pres de 90 p 100 des communes qui ne peuvent supporter, notamment celles qui possedent un fort patrimoine social, le poids financier que representent 35 p 100 des impayes de loyer. Les elus locaux sont des hommes et des femmes responsables qui gerent leur commune dans l'interet de la globalite de leur population a laquelle ils apportent beaucoup et dans tous les domaines : aide sociale, sports, culture, etc. Quand ils disent ce qu'ils peuvent ou ne peuvent pas faire, c'est apres mure reflexion et il faut les croire. En consequence, il lui demande de s'exprimer precisement sur la decision de la caisse d'allocations familiales de Valenciennes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Chaque caisse d'allocations familiales exerce la mission d'action sociale que lui a confiee le legislateur, de maniere decentralisee. En effet, le reglement interieur de la caisse definit la nature des aides financieres aux familles, les conditions generales d'attribution des prestations d'action sociale. Le secteur du logement et de l'habitat des familles represente un axe important de la politique d'action sociale des caisses d'allocations familiales. Les orientations pluriannuelles de la Caisse nationale des allocations familiales pour la prochaine periode confirment cette volonte de promouvoir le droit au logement. Les caisses d'allocations familiales seront incitees a definir leur programme pluriannuel d'action sociale « logement habitat ». Elles peuvent intervenir de plusieurs manieres : aides financieres directes aux familles ; participation aux fonds de solidarite logement ; implication des travailleurs sociaux ; soutien aux organismes d'information et de conseil. La decision de la caisse d'allocations familiales de Valenciennes s'integre dans ces orientations nationales : son implication dans le FSL vise a intervenir, conformement aux objectifs de la loi sur le droit au logement, aupres des familles en difficulte et notamment dans le cas d'impayes de loyer. Il est precise que, si les fonds locaux sont facultatifs, la loi du 31 mai 1990 relative au droit au logement a rendu obligatoire le fonds de solidarite logement, au niveau departemental, couvrant tout le territoire, et cofinance obligatoirement par l'Etat et le departement. Ainsi, le fonds de solidarite est competent pour l'ensemble du departement, meme en l'absence de contributions des communes.
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