9ème législature

Question N° : 62224	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	économie et finances
Ministère attributaire :	économie et finances
	Question publiée au JO le :  28/09/1992  page :  4442
	Réponse publiée au JO le :  16/11/1992  page :  5206
Rubrique :	Assurances
Tête d'analyse :	Contrats
Analyse :	Loi de finances rectificative pour 1991. article 26. modification de l'economie du contrat. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur l'application de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1991. Cet article a modifie les conditions dans lesquelles doivent fonctionner dans des contrats d'assurance a versements libres souscrits avant le 20 novembre 1991, pour lesquels des versements importants interviennent apres cette date. Il lui demande comment il convient d'interpreter les termes « modification de l'economie du contrat » lorsque des avenants auront ete etablis a des contrats souscrits avant le 20 novembre 1991. Il apparait en effet souhaitable que les assureurs beneficient de toutes precisions complementaires pour juger clairement si « l'economie du contrat » a ete modifiee ou non.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les dispositions prevues par l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1991 s'appliquent aux contrats d'assurance sur la vie souscrits a compter du 20 novembre 1991. Lorsque des modifictions aux contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 sont apportees a compter de cette date, le regime fiscale des sommes versees par l'assureur a la suite du deces de l'assure sont fonction de l'importance de ces modifications par rapport aux stipulations du contrat. Si les nouvelles clauses ne modifient pas l'economie du contrat, les sommes versees par l'assureur ne sont pas assujetties aux droits de mutation a titre gratuit. Un changement de beneficaire, des modalites de versement du capital ou de la rente n'est pas considere comme une modification de l'economie du contrat. En revanche, le versement de nouvelles primes non prevues dans le contrat originel, la transformation d'un contrat a prime unique en un contrat a primes multiples ou a versements libres, le versement de primes disproportionnees par rapport a celles payees avant le 20 novembre 1991 modifient l'economie du contrat.

UDF 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O