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Rubrique :
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Commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Loi no 90-1260 du 31 decembre 1990. decrets d'application. publication. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur l'application de la loi no 90-1260 du 31 decembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives a l'exercice des professions commerciales et artisanales. Il lui demande de lui preciser les perspectives de publication du decret d'application.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 90-1260 du 31 decembre 1990 a ete publiee le 5 janvier 1991 ; ses articles 2 et 3 ont pour objectif de mettre un terme aux detournements de la loi du 27 decembre 1973 par la pratique dite des lotissements commerciaux regroupant des magasins dont la surface est systematiquement inferieure aux seuils definis par la loi precitee. Les nouvelles dispositions sont entrees en vigueur des la publication de la loi, aucun decret n'etant prevu par la loi. Une circulaire precisant les modalites d'application de ces nouvelles dispositions a ete adressee aux prefets le 5 janvier 1991. Par ailleurs, l'article 8 de la loi precitee institue un mecanisme de repartition intercommunale de la taxe professionnelle versee par les grandes surfaces : ce dispositif trouvera son application des que sera percue la taxe professionnelle generee par les projets de creation ou d'extension de commerces de detail ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme commercial depuis le 1er janvier 1991. Une partie des sommes faisant l'objet de la repartition viendra alimenter des fonds locaux d'adaptation du commerce rural, destines a aider les communes rurales menacees de voir disparaitre leur dernier commerce. Le decret organisant ces fonds a ete publie le 9 septembre 1992. Les fonds doivent etre mis en place au niveau departemental d'ici a la fin du premier trimestre 1993.
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