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Texte de la QUESTION :
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M Francis Geng demande a M le ministre du budget quelles mesures il envisage de prendre afin d'augmenter, comme cela avait ete annonce, lors de son institution, la dotation de developpement rural. En effet, en juillet dernier, le Gouvernement a precise que cette dotation n'augmenterait pas en 1993 en raison de la stagnation prevue des recettes fiscales nettes de l'Etat. Or, deja les previsions pour 1992 n'avaient pas ete respectees et l'hypothese de 300 millions de francs de DDR n'a pas ete tenue cette annee-la. Les annees prochaines sont donc aussi gravement compromises et, comme de plus en plus souvent, depuis quelque temps, les collectivites locales patissent de cet etat de fait puisque leurs ressources sont amputees pour faire face aux difficultes de tresorerie du budget de l'Etat, cela, alors que de nouvelles charges leur sont transferees. De meme, les engagements envers les zones rurales sinistrees ne sont pas suivis d'effet et la solidarite urbaine reste un vain mot malgre les espoirs qu'elle avait suscites dans les campagnes. Il lui demande donc ce qu'il compte entreprendre dans les plus brefs delais pour repondre a cette attente du monde rural et ne pas grever davantage encore les finances locales.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La dotation de developpement rural (DDR), creee par l'article 126 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, est alimentee par des credits correspondant au montant de l'indexation de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP). Cette indexation est fonction de l'indice de variation des recettes fiscales nettes de l'Etat associe a la loi de finances initiale. Compte tenu de ce mecanisme de financement, la DDR s'eleve, en 1992, a 205,883 millions de francs. En ce qui concerne 1993, l'inflexion resultant de l'activite economique de notre pays, en pesant sur les recettes fiscales de l'Etat, rend plus fragile l'alimentation de la DDR. Or, l'article 124 de la loi d'orientation du 6 fevrier 1992 prevoit que la DDR s'elevera, en 1993, au plus a 600 millions de francs. Aussi, afin d'atteindre ce plafond fixe par la loi, le Gouvernement a propose a titre exceptionnel, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1993 (art 35), d'abonder les credits de la DDR, qui est constituee par la premiere fraction du fonds national de perequation de la taxe professionnelle (FNPTP). L'effort ainsi consenti par l'Etat est tout a fait considerable, puisque le prelevement sur ses recettes opere au profit du FNPTP s'etablit, dans le projet de loi de finances pour 1993, a 1,391 milliards de francs, soit une progression de 72 p 100 en francs courants par rapport au montant inscrit en loi de finances pour 1992 Cette mesure ne constitue, par ailleurs, que l'un des volets de la politique ambitieuse menee par le Gouvernement en direction du monde rural. En effet, il convient egalement de souligner que le projet de loi de finances pour 1993 accorde a la politique d'amenagement du territoire des moyens accrus de 23 p 100 (2,74 milliards de francs), dont une part importante est consacree a la protection de l'activite dans les zones rurales fragiles.
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