|
Rubrique :
|
Systeme penitentiaire
|
|
Tête d'analyse :
|
Personnel
|
|
Analyse :
|
Responsables syndicaux. sanctions
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marie-France Stirbois se permet de faire part de son etonnement a M le garde des sceaux, ministre de la justice, devant la gravite des peines qui sont aujourd'hui infligees a de nombreux responsables syndicaux, qui ne font que tenter de se faire entendre pour defendre a l'avenir leur securite physique dans l'exercice de leur metier. Elle souhaiterait savoir s'il envisage de reconsiderer les sanctions infligees aux responsables syndicaux, sanctions qui touchent la profession des gardiens de prison dans son ensemble, et leur donnent l'impression que les prisonniers sont plus souvent et plus favorablement ecoutes par les responsables politiques qu'eux-memes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Il est repondu a l'honorable parlementaire qu'aucune sanction disciplinaire n'a ete infligee a des secretaires generaux et responsables syndicaux a l'occasion des mouvements sociaux qui ont eu lieu dans les etablissements penitentiaires au mois de septembre dernier. Si ces mouvements ont eu lieu a la suite des deces tragiques de deux surveillants, il n'en reste pas moins que les cessations concertees de service sont statutairement interdites aux fonctionnaires penitentiaires et que le garde des sceaux etait tenu de faire assurer la continuite du service public penitentiaire. C'est ainsi que des sanctions d'exclusion temporaire du service ont ete prises a l'encontre d'agents ayant cesse tout ou partie de leurs fonctions malgre une mise en demeure prealable. Ces sanctions ont, toutefois, ete levees par le garde des sceaux des qu'a ete constatee la reprise du fonctionnement normal du service dans les etablissements.
|