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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez demande M le ministre de l'economie et des finances, de lui preciser l'etat actuel des etudes et eventuellement des decisions relatives a l'actualisation du bareme de l'aide personnalisee au logement (APL) compte tenu que divers rapports ont ete presentes a ce sujet au Centre national de l'habitat et que le ministre d'Etat, ministre de l'economie et des finances et du budget du precedent gouvernement indiquait, en reponse a une question ecrite, que « lorsque ses reflexions seront achevees, il conviendra d'examiner si une modification des regles en vigueur est opportune » (JO Senat du 9 avril 1992, page 868). Il lui demande donc l'etat actuel d'une reforme eventuelle du systeme de l'APL.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les textes en vigueur prevoient que le bareme de l'aide personnalisee au logement (APL) est actualise chaque annee au 1er juillet. Devant la difficulte de respecter cette date compte tenu du calendrier des arbitrages budgetaires, un groupe de travail a etabli differentes hypotheses de reforme. Le Conseil national de l'habitat (CNH) et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ont ete associes a ces reflexions. Il apparait, au terme de ces etudes, qu'une modification de la date de revalorisation du bareme de l'APL poserait un probleme difficile d'harmonisation avec les autres prestations familiales ou allocations versees sous condition de ressources, qui connaissent le meme calendrier de revalorisation. Ainsi, sauf a compliquer lourdement la gestion des caisses d'allocations familiales, il apparait impossible d'adopter des dates differentes pour l'actualisation des baremes et surtout pour la prise en compte des ressources des beneficiaires des differentes allocations concernees. Ce probleme d'harmonisation, qui affecte en outre les equilibres financiers des regimes de securite sociale et de l'Etat, doit donc etre approfondi avant qu'une decision definitive ne soit prise par le Gouvernement. Toutefois, le Gouvernement, conscient des problemes poses par le retard de la publication des baremes, a mis en oeuvre cette annee une procedure acceleree puisque le conseil d'administration de la CNAF et le CNH ont ete saisis du nouveau bareme des le 14 aout. Compte tenu des delais necessaires a ces deux instances pour rendre leur avis, le bareme de l'APL a ete publie au Journal officiel du 30 septembre alors que, l'an dernier, le bareme n'avait ete publie que le 20 novembre.
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