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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Lefort attire l'attention de M le ministre du budget sur le cas des personnes sous tutelle, pouvant etre declarees a charge pour l'etablissement de l'impot sur le revenu. Lorsque les parents d'une personne handicapee decedent, ses plus proches parents sont generalement nommes son tuteur ou sa tutrice. Or, il semble qu'il existe, en matiere fiscale, une distinction entre les parents et la personne nomme(e) tuteur(trice), distinction portant sur le fait que la personne handicapee reside ou non avec le tuteur ou la tutrice. Ainsi, si les parents peuvent declarer leur enfant majeur invalide a plus de 80 p 100 a charge, meme si cet enfant ne vit pas avec eux sous leur toit. Dans le cas d'une tutelle, le parent proche nomme n'en a pas la possibilite, assurant affectivement et financierement le meme role - notamment pour les depenses du forfait hospitalier du 50 francs par jour. Ainsi, il lui demande ce qu'il entend faire pour qu'une telle injustice cesse, de telle sorte que les personnes assurant la tutelle d'un handicape puissent le declarer a charge lors de leur declaration de revenus.
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