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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Defense : structures administratives
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Analyse :
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Vente d'armes. cooperation internationale
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Texte de la QUESTION :
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La Cour des comptes, dans son rapport public 1992, ayant souhaite que l'executif et le legislatif fassent un meilleur usage de ses enquetes, soulignant que, sans etre « un gouvernement des juges », les nombreuses enquetes (28) beneficient d'un examen attentif. M Leonce Deprez demande a M le ministre de la defense de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver aux critiques sur la politique de cooperation internationale en matiere d'armement mise en oeuvre par la France qui, selon la Cour des comptes, « souffre d'un defaut d'organisation a l'interieur du ministere de la defense ainsi qu'entre celui-ci et les ministeres des affaires etrangeres et de l'economie ». Il n'existe, sur le plan juridique, « aucune entite administrative qui recueille, classe et conserve l'ensemble des accords signes par les multiples autorites concernees ». Il lui demande donc la nature des initiatives qu'il envisage de prendre en s'inspirant du rapport de la Cour des comptes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La gestion des programmes d'armement en cooperation est complexe puisqu'elle doit respecter des objectifs precis, tout a la fois operationnels, financiers et politiques, mais aussi prendre en compte des contraintes variables selon la nature des programmes. Des lors, l'amelioration de cette gestion qui est une preoccupation constante du ministre de la defense ne peut etre que progressive et pragmatique. Il s'agit avant tout de diminuer les contraintes en recherchant l'harmonisation des reglementations nationales pour reduire les problemes juridiques, administratifs et fiscaux lies a l'execution des programmes. La France s'y emploie en favorisant la cooperation en matiere de programmes d'equipement et de recherche au sein du groupe europeen independant de programme (GEIP) et en envisageant avec ses partenaires la creation d'une agence europeenne pour les armements devant intervenir a la fin 1992. Cette structure permettrait de rationaliser et d'uniformiser les methodes de suivi de programme, et de resoudre des problemes tels que ceux lies a la designation du pays pilote ou des agences constituees a l'occasion de chaque programme. Elle constituerait surement un moyen plus efficace de gestion des programmes en cooperation internationale. Pour ce qui concerne l'archivage des accords de cooperation en matiere d'armement, il convient de distinguer l'archivage des accords intergouvernementaux effectue par le ministere des affaires etrangeres, de l'archivage des arrangements techniques et administratifs relevant de la seule competence du ministere de la defense. Dans ce dernier cas, l'archivage etait jusqu'a present, par souci de pragmatisme, decentralise aupres des directions operationnelles responsables de la negociation des accords et de leurs modificatifs et avenants. Pour parfaire cette organisation et repondre aux observations de la cour des comptes le ministere de la defense a decide de creer une « memoire centralisee » chargee de tenir a jour un registre des accords de cooperation.
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