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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur le probleme que rencontrent les Francais possesseurs de biens en Tunisie. Ces personnes se sont regroupees en une association pour la defense des biens patrimoniaux francais en Tunisie (ADEPT). Elle considere a juste titre que les differents accords franco-tunisiens concernant ces biens, accords d'ailleurs mal appliques par la partie tunisienne, conduisent a une veritable spoliation. Les accords de 1984-1989 prevoyaient la possibilite pour le gouvernement tunisien d'acquerir ces biens dans le cadre d'une OPA a un prix fixe dans l'accord a un niveau extremement faible, conteste par l'ADEPT. Vous avez bien voulu faire savoir a cette association, le 8 juin 1990, que c'est au vu des resultats de cette OPA que la question des prix de cession pourrait etre reexaminee. A ce jour, l'OPA a eu lieu et elle s'est heurtee a un refus general. Il lui demande quelle mesure il compte prendre pour que ces Francais puissent enfin beneficier du droit de ceder leurs biens au prix du marche, ainsi que du droit de transferer en France le produit de cette cession.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En ce qui concerne l'offre publique d'achat prevue par les accords de 1984 et de 1989, les conclusions de la commission mixte, qui s'est tenue a Paris les 28 et 29 octobre 1992, font apparaitre les elements suivants : 1o en application de l'accord immobilier du 23 fevrier 1984, les proprietaires de 919 titres fonciers ont repondu a l'offre publique d'achat, les proprietaires de 261 titres fonciers ne se sont pas fait connaitre, les proprietaires de 18 titres fonciers ont refuse l'offre publique d'achat, les proprietaires de 18 titres fonciers n'ont pas donne suite a l'offre publique d'achat. Le montant des actes de vente remis a la Societe nationale immobiliere tunisienne (SNIT) est de 85 943 038 francs, dont 75 639 524 francs ont, pour le moment, ete verses aux proprietaires pour un total d'offres de 88 305 060 francs. Soixante-deux contrats ne sont pas encore signes (quarante cas de succession, dix-sept cas d'hypotheques et douze cas de causes diverses) ; 2o en application de l'accord immobilier du 4 mai 1990, les proprietaires de 1 014 titres fonciers ont repondu favorablement a l'offre publique d'achat, les proprietaires de 949 titres fonciers ont repondu « non » a l'offre publique d'achat, les proprietaires de 1 600 titres fonciers environ ne se sont pas fait connaitre, 958 dossiers ont ete remis a la SNIT, dont 647 evalues. Le coefficient s'etablit a ce jour a 2,4457 et 475 dossiers ont ete adresses a l'Agence nationale pour l'indemnisation des Francais d'outre-mer/Paris pour lesquels la SNIT a fait une proposition de prix. On ne peut donc manifestement pas parler de « refus general ». Les proprietaires qui ont refuse l'offre publique d'achat conservent quant a eux la propriete de leurs biens.
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