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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 72-554 du 3 juillet 1972 a aligne les regimes d'assurance vieillesse des artisans, des industriels et commercants sur le regime general de la securite sociale a compter du 1er janvier 1973. Les assures cotisent selon les memes avantages. Actuellement, les revalorisations retenues pour 1992, soit 1 p 100 au 1er janvier et 1,8 p 100 au 1er juillet, correspondent a une augmentation en moyenne annuelle de 2,3 p 100 pour l'annee, conforme a l'evolution previsionnelle des prix. Cette augmentation intervient dans un contexte difficile qui a conduit le Gouvernement a augmenter les cotisations d'assurance maladie a la charge des actifs. En tout etat de cause, des mesures ont ete prises pour qu'aucune personne agee, de nationalite francaise (ou ressortissant d'un pays ayant passe une convention avec la France) et residant en France, ne dispose de ressources inferieures a un minimum revalorise periodiquement et fixe globalement au 1er juillet 1992 a 37 080 francs par an pour une personne seule et 66 420 francs pour un menage (minimum de pension et allocation supplementaire de fonds national de solidarite). A partir des travaux realises par la mission parlementaire presidee par M Boulard et par le commissariat general au Plan, dans le cadre de la commission presidee par M Schopflin, le Gouvernement etudie les mesures visant a ameliorer le dispositif actuel de prise en charge de la dependance. L'un des objectifs poursuivis est de renforcer la securite materielle des personnes agees dependantes par la mise en place d'une prestation leur donnant un reel choix entre hebergement et maintien a domicile. Le Gouvernement est attache a la representation des retraites et personnes agees au sein des instances sociales amenees a debattre des problemes qui sont les leurs. C'est ainsi qu'ont ete crees le comite national des retraites et personnes agees (CNRPA) et les comites departementaux des retraites et personnes agees (CODERPA) destines a assurer la participation de cette population, dont l'importance ira croissante, a l'elaboration et a la mise en oeuvre de la politique les concernant. Par ailleurs, les retraites peuvent etre designes comme representants des associations au conseil economique et social, sur proposition du conseil national de la vie associative, ou comme personnalites qualifiees dans le domaine economique ou social nommees par decret en conseil des ministres. Enfin, la representation des personnes agees au sein des organismes sociaux est assuree par l'intermediaire des organisations representatives de salaries qui siegent aux conseils d'administration de ces instances. Dans un grand nombre d'organismes, la legislation impose aux representants des salaries et des employeurs de designer en outre des representants des retraites.
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