9ème législature

Question N° : 62266	de  M.   Chamard Jean-Yves ( Rassemblement pour la République - Vienne )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  28/09/1992  page :  4430
	Réponse publiée au JO le :  02/11/1992  page :  4990
Rubrique :	Service national
Tête d'analyse :	Objecteurs de conscience
Analyse :	Associations d'accueil. sommes avancees. remboursements. delais. consequences
Texte de la QUESTION :	M Jean-Yves Chamard constate que l'Etat met generalement beaucoup de temps a rembourser les associations employant des objecteurs de conscience. Celles-ci payent aux objecteurs des salaires d'un montant variable, s'elevant frequemment a 3 000 ou 3 500 francs. Or le remboursement par l'Etat de ces salaires intervient parfois plus d'un an ou un an et demi apres leur paiement. Cette avance de tresorerie pose a ces associations, dont le budget est souvent limite, des problemes de gestion considerables. C'est pourquoi il demande a M le ministre des affaires sociales et de l'integration les mesures qu'il entend prendre pour mettre un terme a ces difficultes.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les credits destines a la prise en charge des objecteurs de conscience sont inscrits sur le budget des affaires sociales au titre de la loi de Finances. Ils font l'objet de deux arretes annuels de repartition destines a abonder les lignes budgetaires des autres administrations participant a la gestion des interesses. S'agissant de l'annee 1992, une seconde operation de repartition de credits, en cours d'instruction, devrait intervenir tres prochainement mettant les divers departements ministeriels en mesure de poursuivre les procedures de remboursement. D'une matiere generale, les indemnisations des organismes interviennent dans le cadre de l'application de la reglementation de la comptabilite publique ce qui implique des controles minutieux et des delais de remboursement relativement longs. Certains organismes ne respectent pas toujours, en outre, les echeanciers d'envoi des memoires recapitulatifs des frais qu'ils ont consentis. Il convient de preciser egalement que les effectifs en poste ont sensiblement augmente ces deux dernieres annees, les differentes administrations associees a cette gestion s'efforcant de faire face a la nouvelle situation ainsi creee et d'ameliorer l'ensemble des modalites de prise en charge des interesses.

RPR 9 REP_PUB Poitou-Charentes O