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Texte de la QUESTION :
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M Yves Coussain attire l'attention de M le ministre du budget sur le probleme de l'acquisition d'un bien soumis a convention pluriannuelle d'exploitation agricole. En effet, les acquisitions d'immeubles ruraux sont soumises a la taxe de publicite fonciere au taux de 0,60 p 100 (art 705 du CGI) a condition notamment qu'au jour de l'acquisition les immeubles soient exploites en vertu d'un bail consenti a l'acquereur, a son conjoint, a ses ascendants ou aux ascendants de son conjoint et enregistre ou declare depuis au moins deux ans. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si ce regime de faveur peut egalement s'appliquer, dans les memes conditions, lorsque l'acquereur exploite les biens en vertu d'une convention pluriannuelle d'exploitation agricole etablie selon les dispositions de l'article L 481-1 du code rural.
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