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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement, conscient des difficultes posees par la taxe fonciere sur les proprietes non baties, a engage, conformement aux dispositions de l'article 48 de la loi du 30 juillet 1990 portant revision des evaluations cadastrales, une reflexion sur une reforme de la taxe fonciere sur les proprietes non baties portant sur les terres agricoles, qui serait scindee en une taxe sur la propriete fonciere assise sur les evaluations cadastrales et une taxe sur l'exploitation assise sur la valeur ajoutee appreciee selon une moyenne pluriannuelle. Un rapport vient d'etre depose au Parlement presentant les effets de la revision et ceux de la nouvelle taxe envisagee afin que les parlementaires puissent se prononcer en toute connaissance. L'elaboration et la mise en oeuvre d'une reforme de cette ampleur necessitant plusieurs annees, le Gouvernement a decide des mesures immediates dans le cadre du plan d'accompagnement de la politique agricole commune, sous la forme d'un programme quadriennal de suppression des parts departementale et regionale de la taxe fonciere sur les proprietes non baties ; des 1993 la part regionale sera supprimee, la part departementale l'etant par tiers sur les trois annees suivantes. Par ailleurs, il est propose de reconduire pour trois ans l'exoneration partielle, consentie depuis 1991 au profit des eleveurs, de la part departementale de la taxe assise sur les pres, herbages, paturages et landes.
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