9ème législature

Question N° : 62271	de  M.   Reitzer Jean-Luc ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et développement rural
	Question publiée au JO le :  28/09/1992  page :  4433
	Réponse publiée au JO le :  30/11/1992  page :  5405
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Politique fiscale
Analyse :	Redevance sur les certificats phytosanitaires
Texte de la QUESTION :	M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les recentes dispositions fiscales s'appliquant a la delivrance des certificats phytosanitaires. En effet, ces certificats qui sont des « passeports » pour les vegetaux permettent de prevenir et de lutter contre les maladies et les parasites des vegetaux d'un pays a l'autre. Or les producteurs exportateurs, a partir du 1er septembre 1992, se sont vu imposer le paiement d'une taxe s'elevant a 105 francs pour l'octroi de tels certificats. De telles mesures ne seront pas sans influence sur l'aggravation des difficultes d'une economie agricole fragilisee, et rentrent ainsi en contradiction avec les efforts de competitivite et de concurrence entrepris a la veille du grand marche economique europeen. Il lui demande quelle action il entend mener pour eviter de penaliser une majorite d'entreprises exportatrices.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'arrete du 5 aout 1992 fixe le taux des redevances percues a l'occasion de la realisation de certaines operations de controles ou de diagnostic par les services regionaux de la protection des vegetaux. Cette disposition doit permettre d'offrir aux professionnels un service favorisant la commercialisation des produits vegetaux en garantissant le respect des exigences reglementaires phytosanitaires. Elle ne constitue pas une taxe imposee lors de la delivrance d'un certificat mais une remuneration pour service rendu permettant a l'Etat d'adapter ses moyens a l'evolution du contexte. Des reunions de concertation sont actuellement tenues avec les differentes organisations professionnelles afin de convenir des modalites d'application les mieux adaptees pour chacune des filieres de production ou de commercialisation.

RPR 9 REP_PUB Alsace O