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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Bassinet attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les inquietudes manifestees par de nombreuses associations quant a la mise en oeuvre du fonds de solidarite en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chomage de longue duree. Il souligne tout d'abord que les premieres prestations n'ont pas ete versees le 1er juillet comme prevu dans la loi de finances pour 1992, et que plusieurs mois de retard ont ete pris. En outre, il remarque que le dispositif defini par l'arrete du 30 juin 1992 portant application de l'article de la loi no 91-1322 du 30 decembre 1991 est extremement restrictif. En effet, il inclut le revenu professionnel du conjoint, pondere du quotient familial moins une part. Si bien qu'un ancien combattant ayant deux enfants a charge, ne percevant qu'une pension de 2 500 francs par mois, et dont l'epouse dispose d'un salaire mensuel de 5 000 francs, n'a droit a aucune aide. Dans ces conditions, le montant moyen des prestations distribuees au titre du fonds de solidarite en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord chomeurs en fin de droits n'est que de 700 francs, au lieu des 1 300 francs initialement envisages. Il est donc a prevoir que les credits votes par la representation nationale seront loin d'etre entierement depenses d'ici a la fin de l'annee. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas possible d'elever le plafond de ressources de 3 700 francs defini pour pouvoir beneficier de cette aide, ou encore d'assouplir rapidement le dispositif de prise en compte des revenus instaure par l'arrete susnomme.
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