FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 62273  de  M.   Bosson Bernard ( Union du Centre - Haute-Savoie ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  28/09/1992  page :  4438
Réponse publiée au JO le :  30/11/1992  page :  5417
Rubrique :  Tabac
Tête d'analyse :  Debits de tabac
Analyse :  Emploi et activite. commission. montant
Texte de la QUESTION : M Bernard Bosson attire l'attention de M le ministre du budget sur le probleme des « remises » versees aux debitants de tabac en contrepartie des missions de service public qui leur sont confiees. Le taux de ces remises est de 1 p 100 sur le montant des vignettes automobiles vendues, de 5 p 100 jusqu'a 40 000 francs et de 3 p 100 au-dela sur les timbres fiscaux et de 3 p 100 pour les timbres postaux. Ces taux ne prennent pas suffisamment en compte la charge que represente pour les debitants les missions qui leur sont confiees. Par ailleurs, le taux applicable aux ventes de vignettes n'a pas ete revalorise depuis 1956. Il demande donc au Gouvernement d'indiquer les mesures qu'il entend prendre et a quelles echeances pour ajuster le taux des remises.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
UDC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O