9ème législature

Question N° : 62274	de  M.   de Broissia Louis ( Rassemblement pour la République - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  28/09/1992  page :  4438
	Réponse publiée au JO le :  30/11/1992  page :  5417
Rubrique :	Tabac
Tête d'analyse :	Debits de tabac
Analyse :	Emploi et activite. commission. montant
Texte de la QUESTION :	M Louis de Broissia appelle l'attention de M le ministre du budget sur la situation des debitants de tabac dans le cadre de l'accomplissement de leur mission de service public. Les remises accordees par le Gouvernement sur les ventes profitant a l'Etat sont jugees par la profession insuffisantes. Le taux de ces remises est, en effet, inferieur a celui pratique dans les autres pays europeens et ne leur permet pas d'assurer l'equilibre de leur exploitation. La remise sur la vente des vignettes automobiles, par exemple, est plafonnee a 1 p 100 et n'a jamais ete revalorisee depuis sa creation en 1958 ! De nombreuses fermetures d'etablissements sont deja a deplorer. Une renegociation apres trente-cinq ans d'exercice parait aujourd'hui urgente. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme et les mesures qu'il entend prendre afin de repondre favorablement aux legitimes aspirations de ces hommes et de ces femmes qui rendent un grand service a la collectivite.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.

RPR 9 REP_PUB Bourgogne O