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Texte de la QUESTION :
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M Christian Kert attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation des debitants de tabac et sur l'importance de leur mission de collecteur prepose de l'administration au titre de la vente de tabac et de leur mission de service public (timbres fiscaux, vignettes automobiles). En effet, il apparait que la remuneration que leur verse l'Etat soit desormais insuffisante pour leur permettre d'assurer pleinement ces differentes missions. Ces remises, dont les taux sont inferieurs aux autres pays europeens, n'ont pas ete changees depuis fort longtemps. Ainsi, la remise sur la vente des vignettes automobiles plafonne a 1 p 100 et n'a jamais ete revalorisee depuis sa creation, c'est-a-dire depuis 1958. C'est pourquoi les differentes organisations professionnelles negocient actuellement avec votre ministere la mise en place d'une necessaire revalorisation. Aussi, il lui demande l'etat d'avancement de cette negociation et si celle-ci sera prise en compte dans le projet de loi de finances pour 1993.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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